Actualités techniques

Notre expérience en contentieux fiscal démontre, qu’en cas de cessions de titres de sociétés entre des parties qui ont une communauté d’intérêts (liens familiaux, liens d’associés notamment…), l’administration fiscale vérifie systématiquement que les prix pratiqués ne s’écartent pas de manière excessive de la valeur vénale. En...

Récemment, la Cour de cassation a pris des positions inédites concernant la capacité juridique des sociétés pendant leur période de formation. Le cabinet LAWREA revient sur quatre arrêts notables rendus par la Chambre commerciale le 29 novembre 2023. Dans trois arrêts du 29 novembre 2023[1], la Chambre...