Actualités techniques

Récemment, la Cour de cassation a pris des positions inédites concernant la capacité juridique des sociétés pendant leur période de formation. Le cabinet LAWREA revient sur quatre arrêts notables rendus par la Chambre commerciale le 29 novembre 2023. Dans trois arrêts du 29 novembre 2023[1], la Chambre...

Dans un arrêt du 7 décembre 2023[1], la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’argumentaire d’un associé minoritaire qui, par son vote négatif en assemblée générale extraordinaire, avait empêché la prorogation de la durée d’une société civile immobilière dont le terme...

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