Projet de Loi de finances pour 2018

Published 12/25/2017

L’essentiel des mesures annoncées par le Gouvernement ont été adoptées en dernière lecture par l’Assemblée Nationale le 21 décembre. On peut notamment citer les mesures suivantes :

> Suppression progressive sur 3 ans de la taxe d'habitation, pour 80% des Français

> Doublement des seuils de chiffre d'affaires permettant d'exercer sous le statut de micro-entrepreneur

> Création du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat -tax, au taux de 30% pour les revenus du capital

> Suppression de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

> Abrogation de la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes afin de tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel

> Prorogation du Pinel jusqu'au 31 décembre 2021 et recentrage sur les zones A bis, A et B1

> Augmentation du taux de la réduction d'impôt Madelin pour souscription au capital de PME de 18 à 25%

> Réduction progressive du taux normal d'impôt sur les sociétés de 33,1/3% à 25% en 2022

> Abaissement du taux de CICE à 6% en 2018 (7% en 2017) et suppression du CICE à compter de 2019 remplacé par une réduction de cotisations patronales

> Suppression de la tranche à 20% de la taxe sur les salaires.

Reste le Conseil Constitutionnel qui va être saisi et devra rendre sa décision avant le 31 décembre.

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