Quelques précisions bienvenues sur les donations familiales en espèces sous condition de remploi

Published 04/29/2021

Aux termes du nouvel article 790 A bis du CGI mis en place par la  LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si elles sont notamment affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert à la construction de sa résidence principale.

Ce dispositif temporaire qui s’applique aux sommes versées jusqu’au 30 juin 2021 n’avait pas fait jusque-là de commentaires de la part de l’administration fiscale et sa mise en œuvre pouvait poser plusieurs interrogations. 

Dans une récente réponse ministérielle (RM Louwalgie du 27 avril 2021, question n°35345), l’administration fiscale vient de préciser que le dispositif de l’article 790 A bis du CGI ne pouvait pas être revendiqué lorsque le donataire affectait les sommes données à l’acquisition d’un bien en VEFA.

Par ailleurs, suite à notre interrogation, le bureau C2 de la Direction de la Législation Fiscale nous a précisé que le dispositif ne pouvait s’appliquer si le donataire affectait les sommes données à l’acquisition du terrain servant d’assise à la construction.

Mais, la Direction de la Législation fiscale admet que les sommes données soit affectées à l’acquisition par le donataire du matériel nécessaire à la construction de sa résidence principale.

Enfin, elle apprécie de manière souple la condition d’affectation des sommes dans un délai de trois mois à compter de la donation lorsque le donataire recourt aux services d’entrepreneurs. Dans une telle hypothèse, l'affectation des sommes d’argent dans les trois mois suivant leur don s’entend en principe de leur versement effectif par le donataire aux personnes avec lesquelles il contracte pour la construction de sa résidence principale, sans préjudice de la faculté pour ces dernières de procéder au paiement échelonné des dépenses engagées à cette fin, au fur et à mesure de l'avancement du chantier.

Profitez vite du dispositif : il ne s’applique qu’aux donations consenties jusqu’au 30 juin prochain ! 

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