News
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Suspension des délais et déconfinement
Published 05/27/2020Le gouvernement déconnecte la suspension ou la prorogation des délais en matière fiscale de la fin de l’état d’urgence sanitaire -
L’INCIDENCE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19 SUR LES CONTRATS D’AFFAIRES
Published 05/5/2020LA FORCE MAJEURE -
Coronavirus : Suspension et reports de délais fiscaux
Published 04/3/2020Une ordonnance du 25 mars 2020 notamment adapte les délais de procédure ou déclaratifs en matière fiscale -
Revenus réputés distribués et option irrévocable pour l'application du barème progressif
Published 04/2/2020Pour les revenus réputés distribués perçus à compter de 2018, l’option globale pour la taxation des revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur les revenus qui aura été effectuée aura une incidence non négligeable en cas de rectification…. -
Droit à l’erreur : où en est-on des intérêts de retard ?
Published 03/17/2020Aux termes de l’article 1727 du CGI, toute créance de nature fiscale qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au paiement d’un intérêt de retard dont le taux est fixé à 0,20 % par mois de retard pour les... -
Coronavirus : Mesures exceptionnelles fiscales et sociales
Published 03/17/2020Délais ou remises pour accompagner les entreprises en difficultés