Evaluation des entreprises

05 septembre 2024

Notre expérience en contentieux fiscal démontre, qu’en cas de cessions de titres de sociétés entre des parties qui ont une communauté d’intérêts (liens familiaux, liens d’associés notamment…), l’administration fiscale vérifie systématiquement que les prix pratiqués ne s’écartent pas de manière excessive de la valeur vénale.

En effet, fin 2023, nous avons eu à connaître cinq propositions de rectification qui portaient sur l’évaluation des titres de sociétés qui exerçaient des activités aussi différentes que celles d’une officine de pharmacie, d’un magasin de ventes de téléphonie, d’un magasin de ventes de lunettes, de ventes et installations de cuisines..….Des confrères fiscalistes nous ont confirmé avoir constaté la même tendance.

La méthode d’évaluation retenue par l’administration fiscale est commune à toutes les propositions de rectification : une combinaison entre la valeur mathématique (en évaluant généralement le fonds de commerce à partir du goodwill) et la valeur de productivité (en appliquant un taux de capitalisation au résultat net courant retraité de l’impôt sur les sociétés).

Il ressort de toutes ces procédures de rectification que l’administration fiscale retient des taux qu’elle va chercher dans des publications faites par Mr DAMODARAN, professeur à  ….. l’Université de NEW YORK. Ce professeur compute des bétas de sociétés cotées par secteur d’activité et par secteur géographique (niveau Europe pour une société française). Mais, comme il s’agit de bétas sectoriels désendettés, l’administration fiscale réendette ces taux en fonction des situations financières des sociétés dont elle cherche à évaluer les titres.

Par ailleurs, pour le calcul du goodwill et le calcul de la rémunération des capitaux engagés, l’administration fiscale part du même taux que celui calculé pour la valeur de productivité mais elle le pondère des taux d’intérêts des emprunts accordés par les banques des sociétés dont elle cherche à évaluer les titres.

La difficulté est augmentée par le fait que le modèle d’évaluation est en boucle et n’est résolu que de manière itérative ! Si l’administration modifie une donnée pour le calcul de la valeur mathématique cela change automatiquement la valeur de productivité puisque celle-ci dépend des capitaux propres réévalués, capitaux propres réévalués qui dépendent eux-mêmes de la valeur mathématique…

Les propositions de rectification auxquelles notre cabinet a dû répondre ont, par conséquent, un contenu particulièrement abscons tant pour le contribuable que pour ses conseils (avocats fiscalistes et experts-comptables).

Toutefois, nous ne perdons pas espoir que l’administration fiscale revienne à plus de raison en abandonnant ses méthodes théoriques et qui s’éloignent toujours des méthodes retenues par les acteurs économiques.

Mais, nous craignons qu’elle ne le fasse pas à l’occasion de la mise à jour du guide l’évaluation des titres de sociétés qui devrait, selon nos interlocuteurs de l’administration fiscale, intervenir dans les mois qui suivent (la dernière publication de ce guide remonte à 2006 !).

En tout état de cause, nous restons déterminés à faire invalider les méthodes d’évaluation de l’administration fiscale par les juges judiciaires et administratifs en évoquant notamment leur caractère théorique. Affaire à suivre !