Coronavirus : Mesures exceptionnelles fiscales et sociales

Publié le 17/03/2020
  • Au plan fiscal :

En raison de l'impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

Pour les entreprises (ou les experts-comptables ou les avocats qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Pour l’heure aucune mesure similaire n’a été instaurée pour la TVA et des taxes assimilées, du reversement du prélèvement à la source (PAS) effectué par les collecteurs et de la TSCA, qui ne peuvent pas faire l'objet d'un report ou d'une remise.

Les entreprises qui ont déjà réglé leurs échéances de mars ont encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre dans leur espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble de des démarches, l’administration fiscale a mis en ligne sur son site (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465)  les modèles de demande de délai ou de remise à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Par ailleurs, la DGFIP a informé le MEDEF qu’aucun nouveau contrôle fiscal ne sera initié et aucun acte de procédure ne sera envoyé pour les contrôles en cours (notifications et mises en recouvrement, sauf prescription ou délai imposé par la loi).

Des annonces similaires nous ont été adressées par les interlocuteurs fiscaux en charge des contrôles fiscaux suivis par notre cabinet.

  • Au plan social :

Des mesures exceptionnelles sont également instaurées par l’URSSAF.

Sur son site (urssaf.fr), l’URSSAF précise que les mesures exceptionnelles instaurées pour les entreprises touchées par le coronavirus

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu'à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement à l’échéance du 15 mars ?

Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

  • Premier cas - Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN (NB : précision indiquée par l’URSSAF dans un communiqué paru le jour même).
  • Second cas - Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire.
    Attention : même si la date limite de modification qui apparaît est le 16 mars à 12h00, vous avez bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00 pour modifier le paiement.
     
  • Troisième cas - Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, connectez-vous sur votre espace en ligne sur urssaf.fr et signalez votre situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de nous joindre par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance au 5 du mois, des informations vous seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. L’URSSAF invite en conséquence les entreprises à se vous rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Enfin n’oubliez-pas qu’en cette période de confinement, en application du Décret 2020-260 du 16 mars 2020, JO du 17, tous les déplacements, y compris ceux pour se rendre sur son lieu de travail, sont subordonnés à la fourniture d’une attestation.

Le confinement est imposé et les possibilités de sortir de son domicile sont limitées à certains cas bien déterminés et sous réserve de se munir d’une attestation, qu’il s’agisse d’aller travailler ou d’actes de la vie privée, sous peine d’amende. En effet, en cas de non-respect des règles, vous vous exposez à une amende de 38 à 135 euros.

Le télétravail est imposé à tous les postes qui le permettent.

À titre dérogatoire, les déplacements sont ainsi possibles entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle :

  • Lorsqu’il s’agit de déplacements professionnels ne pouvant pas être différés ;
  • Lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail.

Pour justifier ces déplacements, l'employeur doit fournir au salarié un « justificatif de déplacement professionnel ».

Si le justificatif est établi pour impossibilité de télétravail, il est alors permanent (selon notre analyse, il n’est pas nécessaire d'en remettre un au salarié pour chaque jour de déplacement).

Ce justificatif est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel) et peut être téléchargé ou recopié sur papier libre.

Il convient notamment d’y mentionner la nature de l’activité professionnelle, son lieu d’exercice, le trajet de déplacement et le moyen de déplacement.

Le ministère du Travail a précisé qu’il n’est pas exigé ce mardi 17 mars (https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-covid-19-et-monde-du-travail). Il sera donc obligatoire à partir du mercredi 18 mars 2020.

D'ici cette date, le salarié qui se déplace pour se rendre sur son lieu de travail doit se munir d'une « attestation de déplacement dérogatoire », exigible depuis ce mardi 17 mars 2020 12 h.

Elle peut être téléchargée et imprimée depuis le site du ministère de l’Intérieur (https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel) ou recopiée sur papier libre.

Cette attestation de déplacement est également nécessaire dans le cas où l’employeur ne fournirait pas au salarié le justificatif de déplacement professionnel à compter du 18 mars 2020.

Concernant les déplacements privés, ils sont limités. Néanmoins, certains déplacements d’ordre privé seront admis à titre dérogatoire à savoir ceux :

  • pour motif de santé ;
  • pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) ;
  •  pour des déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Pour ces déplacements, il convient de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire à compter du mardi 17 mars 2020 à 12 h.

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