Crédit d’impôt cinéma international

Publié le 16/06/2017

L’administration fiscale a récemment commenté dans sa documentation (BOI-IS-RICI-10-40-20170503) les modifications apportées par la loi de finances pour 2017 (présentées dans nos formations « Lois de finances ») au dispositif de l’article 220 quaterdecies du Code Général des Impôts, qui régit le crédit d’impôt pour dépenses de production de films et œuvres audiovisuelles étrangers (dénommé par simplification « crédit d’impôt cinéma international »).

Ce crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles, et fait l’objet de différents plafonnements (en fonction du budget de production de l’œuvre, et en fonction du montant du crédit d’impôt).

S’agissant des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif bénéficie aux entreprises de production établies hors de France qui engagent, à l’occasion de la réalisation de films ou d’œuvres audiovisuelles, des dépenses éligibles en France pour un montant d’au moins 250.000 € (ce seuil de dépenses était jusqu’alors de 1 million d’euros), ou, lorsque le budget de production est inférieur à 500.000 €, des dépenses correspondant au moins à 50% du budget global de production). L’abaissement de ces seuils élargit l’accès au dispositif à des productions aux budgets moins importants.

Le dispositif a par ailleurs été prorogé jusqu’en 2019, en conformité avec la décision de la Commission européenne autorisant cette prorogation jusqu’en 2022 mais dans le respect de la loi de programmation des finances publiques la limitant à 3 ans.

On rappellera que le crédit d’impôt cinéma international permet d’encourager les entreprises de production étrangères à localiser en France leurs projets de tournage ou d’animation, ou leurs besoins en prestations d’effets spéciaux numériques.

A cet égard, selon des données récentes disponibles, les aménagements apportés au dispositif auraient déjà permis de constater, au titre de l’année 2017 une hausse de 15% des tournages réalisés à Paris, laquelle fait suite à une hausse de 30% constatée en 2016 (nombre de tournages et budgets). A titre d’exemple, Mission : Impossible 6, aurait à lui seul généré en France un chiffre d’affaires de près de 25 millions d’euros (300 techniciens français embauchés, dépenses d’hébergement, de restauration, etc.). 

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