Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art : l’administration fiscale actualise sa doctrine administrative

Publié le 16/06/2017

L’administration fiscale actualise sa doctrine administrative s’agissant du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA), prorogé et étendu

L’administration fiscale a mis à jour, le 7 juin 2017, sa doctrine relative au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (BOI-BIC-RICI-10-100-20170607), intégrant la prorogation et l’extension du dispositif prévues dans la loi de finances pour 2017.

En effet, comme présenté dans le cadre de nos formations « Lois de Finances », l’article 65 de la loi de finances pour 2017  a prévu :

-     une prorogation du dispositif, pour une nouvelle durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2019 ;

-     une extension de celui-ci aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine, désormais susceptibles de bénéficier du dispositif à compter du 1er janvier 2017.

Prévu par l’article 244 quater O du code général des impôts (CGI), le CIMA permet aux entreprises relevant des métiers d’art d’obtenir un crédit d’impôt égal à 10 % des dépenses éligibles (ce taux est porté à 15% pour les entreprise titulaires du label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV)). Le CIMA est plafonné à 30 000 euros par an et par entreprise (soit un montant maximum de dépenses éligibles s’élevant à 300.000 euros (ou 200.000 euros pour une EPV)).

Peuvent bénéficier du CIMA les entreprises imposées selon le régime du bénéfice réel (quels que soient la nature de leur activité et leur mode d’exploitation) relevant de l’une des trois catégories suivantes :

  • entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d'art énumérés dans l’arrêté du ministre du 24 décembre 2015 (ex. charpentier, ébéniste, céramiste, modéliste, tanneur etc.)  représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ; 
  • entreprises des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement ;
  • entreprises titulaires du label " Entreprise du patrimoine vivant ". 

Les dépenses éligibles au CIMA sont les dépenses suivantes, exposées au titre de la création d'ouvrages uniques ou en petite série, ou de la restauration du patrimoine :

-    salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à ces activités ;

  -   dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages précités et à la réalisation de prototypes, ou à l'activité de restauration du patrimoine ;

-   frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série ou relatifs à l'activité de restauration du patrimoine ;

-   les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;

-   les dépenses liées à l'élaboration d'ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine confiées par les entreprises éligibles au crédit d'impôt à des stylistes ou bureaux de style externes.

Le cumul du CIMA avec d’autre crédit d’impôt est possible, à condition bien entendu que les dépenses retenues ne soient prises en compte qu’une fois par l’entreprise au titre d’un dispositif.

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