Pour les différents régimes d’exonération (entreprises nouvelles, entreprises installées en ZFU ou en ZRR…)., les conditions d’implantation et les modalités de calcul de l’exonération sont différentes selon que l’activité est qualifiée de sédentaire ou non.

Selon l’administration fiscale , « une activité non sédentaire se caractérise par son exercice en grande partie à l’extérieur des locaux. Il s’agit donc en pratique des entreprises dont l’activité s’exerce principalement voire exclusivement chez leurs clients ».

A titre d’exemple, l’administration cite « les entrepreneurs du bâtiment, les activités de services à la personne, les activités de commerce non sédentaire (agent commercial, intermédiaire de commerce, commerce ambulant…) ».

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (CE 22 juillet 2022 n°454426) aux termes duquel il donne sa définition de l’activité sédentaire.

Selon lui, l’activité non sédentaire est celle qui est « exercée à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur des locaux de l'entreprise ».

Dans cet arrêt, la société dont l’exonération prévue à l’article 44 sexies du CGI (entreprise nouvelle) avait été remise en cause assurait l’étude des dossiers administratifs, financiers et techniques, la vente et l’installation de systèmes d’énergie renouvelable (dans un premier temps, l’installation a été sous-traitée puis, dans un deuxième temps, directement prise en charge directement par la société).

La société soutenait que, dès lors que la phase de conception qui se déroulait dans le bureau situé en zone éligible, représentait la part en temps la plus importante par rapport à l’installation des panneaux photovoltaïque, l’activité exercée devait être qualifiée de sédentaire.

Le Conseil d’Etat ne l’a pas suivie.

Selon la rapporteur publique, pour déterminer le caractère non sédentaire d’une activité, il faut regarder l’objet même de la prestation rendue par la société.

Au cas d’espèce, la réalisation d’études de conception n’étant qu’une étape à la la prestation principale d’installation des panneaux photovoltaïques laquelle se déroulait à l’extérieur chez les clients, l’activité devait donc être qualifiée de non sédentaire et ce, même si elle ne représentait pas la plus grande partie de l’activité.

Le Conseil d’Etat a donc une approche différente de celle de l’administration fiscale.

Reste à savoir si l’administration fiscale modifiera sa doctrine pour y intégrer la jurisprudence du Conseil d’Etat.