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Initialement (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 26), la mise en place de la facturation électronique devait entrer progressivement en vigueur selon le calendrier suivant :
Réception de factures électroniques : obligatoire pour tous les assujettis, quelle que soit la taille de...
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L’administration a informé les contribuables qui ont la possibilité de corriger en ligne leurs déclarations d'impôt sur le revenu après réception de l'avis d'impôt jusqu'au 6 décembre 2023.
Cette correction doit s’opérer...
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Le Conseil d’Etat définit l’activité non sédentaire pour l'exonération des résultats des entreprises nouvelles ou installées dans certaines zones