Prélèvement à la source : dans 48 heures, il sera peut-être trop tard pour opter sans risque pour le taux neutre !

Publié le 14/09/2018

                 Jérôme CUBER                               -                              Richard JUAN

 

Dans cette perspective, l’administration fiscale a récemment communiqué aux contribuables, sur leur avis d’imposition 2017, le taux de prélèvement qui sera appliqué à compter de janvier 2019 : ce taux correspond, de manière simplifiée, au taux moyen d‘imposition du foyer fiscal dudit contribuable – dénommé « taux personnalisé » -, calculé sur la base de ses derniers revenus connus, c’est-à-dire déclarés par lui.

Ainsi, toutes les entreprises auront l’obligation, sauf cas particuliers, de procéder à une retenue à la source d’un montant correspondant à l’application de ce taux personnalisé sur les rémunérations  versées à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, dès lors que ce taux personnalisé reflète, avec une certaine précision, la situation familiale et financière du contribuable, le dispositif prévoit, uniquement pour les bénéficiaires de traitements et salaires, la possibilité d’opter pour un autre taux, dénommé taux « par défaut » (dénomination officielle) ou taux « neutre » ou encore taux « non personnalisé », et ce afin de protéger leur vie privée.

En d’autres termes, le dispositif offre la possibilité aux contribuables salariés de ne pas donner à leur employeur une certaine visibilité sur leur situation familiale et financière, qui peut transparaître à la lecture d’un taux effectif d’imposition.

En cas d’option pour ce taux « par défaut », l’administration fiscale en informera l’employeur, et ce au plus tard le troisième mois suivant celui de l’option.

L’exercice de cette option conduira l’employeur à appliquer une grille de taux, préétablie par les textes, qui déterminera, en fonction de la rémunération versée, le taux à appliquer pour procéder au prélèvement à la source. Cette grille de taux diffère selon le lieu de résidence du salarié (métropole, Guyane ou Mayotte, ou, enfin, Guadeloupe, Réunion ou Martinique).

Ainsi, le taux de retenue à la source appliqué par l’employeur sera fonction de la seule rémunération nette imposable du salarié concerné, indépendamment de sa situation familiale et des autres revenus du foyer fiscal dont il est membre.

A titre illustratif, le taux par défaut s’élèvera, pour les contribuables domiciliés en métropole :

- à 0 % pour une rémunération nette mensuelle inférieure à 1 368 € ;

- à 9 % pour une rémunération nette mensuelle comprise entre 2 512 € et 2 726 € ;

- à 43 % pour une rémunération nette mensuelle supérieure à 46 501 €.

Attention : lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l’application du taux par défaut sera inférieur à celui qui serait résulté de l’application du taux personnalisé, le salarié devra acquitter, au plus tard le dernier jour du mois suivant l’application de la retenue à la source par son employeur, un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces deux montants, et ce par prélèvement sur son compte bancaire.

Si, en revanche, ce montant est supérieur à celui qui serait résulté de l’application du taux personnalisé, la différence sera éventuellement restituée au contribuable dans le cadre de la liquidation de l’impôt sur le revenu dû, qui interviendra en septembre de l’année suivant celle de la retenue à la source.

L’administration fiscale a précisé que les contribuables souhaitant, notamment, opter pour le taux par défaut – et/ou pour le taux individualisé – devront formuler ce(s) choix le 15 septembre prochain au plus tard. En effet, l’administration fiscale commencera à transmettre les taux de prélèvement susceptibles d’être appliqués à compter du 1er janvier 2019 à certain employeurs (publics ou privés), dont le nombre ira croissant jusqu’à début décembre, dès le 18 septembre prochain !

Cette communication dès le mois de septembre vise à permettre une « montée en charge » progressive du dispositif d’ici à la fin du mois de décembre 2018, afin de réduire autant que faire se peut les risques de difficulté en janvier prochain.

En d’autres termes, pour éviter toute communication non souhaitée de leur taux personnalisé, les salariés désirant opter pour le taux par défaut sont vivement incités à le faire au plus tard le 15 septembre 2018. En effet, même si une telle option demeurera possible après cette date, elle perdra toutefois une grande partie de son intérêt pratique si, avant d’avoir pu être prise en compte par l’administration fiscale, cette dernière aura déjà communiqué une première fois son taux personnalisé à l’employeur dans le cadre de la mise en œuvre progressive du dispositif.

En d’autres termes, le taux par défaut pour les salariés, c’est maintenant !

En pratique, lesdites options peuvent être exercées sur l’espace particulier sécurisé dont disposent les contribuables sur le site impots.gouv.fr, au guichet du centre des finances publiques dont ils relèvent, ou par téléphone (08.11.36.83.68).

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