Le contexte

Depuis 2006, l’administration fiscale adresse chaque année au contribuable, ou met à sa disposition dans son espace fiscal personnel sur « impots.gouv.fr », une déclaration de revenus pré-remplie de l’identité des membres du foyer fiscal et des revenus dont elle a connaissance, à charge pour les contribuables de modifier, compléter ou plus simplement valider cette déclaration. Même dans ce dernier cas, les contribuables restent tenus de souscrire et transmettre leur déclaration de revenus dans les délais prévus.

A cet égard, rappelons pour mémoire que la date légale de dépôt de la déclaration de revenus (art. 175 du CGI) était jusqu’à présent le 1^er mars de l’année suivant celle de la perception des revenus déclarés, et le 20 mars pour les déclarations souscrites par voie électronique.  Cette date limite est, également de par la loi, repoussée au deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai pour les industriels, les commerçants et les exploitants agricoles placés sous un régime réel d’imposition. Enfin, en pratique, l’administration fiscale accorde chaque année des délais supplémentaires (par exemple, pour les revenus 2018 déclarés par voie électronique, entre le 21 mai et le 4 juin 2019 selon le département de résidence).

La mesure (art. 155 de la loi de finances pour 2020)

Les contribuables pour lesquels l’administration fiscale dispose des informations nécessaires à l’établissement de leur déclaration de revenus (et, partant, à la détermination de leur impôt sur le revenu) peuvent désormais déclarer lesdits revenus par validation tacite des informations qui leur sont transmises par cette dernière, cette mesure entrant en vigueur dès la déclaration des revenus 2019.

Ainsi, l’absence de souscription d’une déclaration vaudra confirmation tacite par le contribuable de l’exactitude des informations qui lui ont été transmises par l’administration fiscale.

Enfin, les dates limites de dépôt des déclarations de revenus seront adaptées en fonction de cette mesure.

→ Les contribuables concernés

Cette déclaration tacite concerne tous les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques, etc.) et dont la déclaration pré-remplie peut être considérée comme exhaustive et correcte (c’est-à-dire qu’ils n’y apportent ni compléments, ni modifications).

En pratique, sous réserve du décret et des commentaires de l’administration fiscale à venir, seraient exclus de ce nouveau dispositif les contribuables qui, l’année précédente (i.e., 2018 pour cette année) :

• étaient redevables de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) ;
• étaient non-résidents fiscaux ou dont le foyer était rattaché aux territoires de Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Monaco ;
• ont perçu des revenus non déclarés par des tiers (bénéficiaires de revenus fonciers, travailleurs indépendants).

Bien évidemment, les contribuables remplissant pour la première fois leurs obligations déclaratives seront exclus du bénéfice de cette mesure.

Ainsi en pratique, devraient être concernés les contribuables n’ayant pas modifié (soit pour compléter, soit pour corriger) leur déclaration pré-remplie de l’année précédente (i.e. déclaration 2019 pour les revenus 2018).

→ La mise en œuvre

L’administration fiscale transmettra à ces contribuables, au plus tard un mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus, un document spécifique récapitulant les données fiscales dont elle a connaissance pour l’établissement de leur déclaration de revenus.

Les contribuables concernés seront informés de cette faculté de déclaration tacite selon des modalités différentes selon leur situation :

• les déclarants « en ligne » recevront deux courriers électroniques, le premier avant le début de la campagne déclarative, pour les informer de cette nouvelle modalité déclarative, le second lorsque le document récapitulatif sera mis à leur disposition sur leur espace personnel du site impôts.gouv.fr ;
• les déclarants « papier » recevront une déclaration aménagée, dont la première page reprendra les informations connues de l’administration fiscale.

En l’absence de toute modification ou de tout complément apporté à ce document avant la date limite de dépôt de leur déclaration de revenus, ces contribuables seront réputés avoir tacitement accepté toutes les informations qui y sont portées, et, en conséquence, avoir régulièrement souscrit leur déclaration de revenus.

→ Dates limites de dépôt des déclarations de revenus

Afin de tenir compte des pratiques actuelles, mais surtout de cette nouvelle mesure (qui aurait impliqué une communication aux contribuables concernés du document spécifique avant le 1^er février dernier !), les délais légaux de déclaration des revenus sont modifiés.

Désormais, les déclarations de revenus doivent être déposées au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er avril, ce délai étant susceptible d’être prorogé chaque année par l’administration fiscale, sans toutefois pouvoir être postérieur au 1^er juillet.

→ Droits du contribuable et sanctions

Cette nouvelle modalité déclarative ne prive pas le contribuable déclarant ainsi tacitement ses revenus des droits attachés à toute déclaration de revenus.

En effet, ce contribuable conserve la possibilité, à l’expiration du délai de déclaration, de souscrire une déclaration rectificative, voire de déposer une réclamation contentieuse à raison des revenus ainsi déclarés tacitement et imposés, et ce jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l‘impôt sur le revenu (art. R 196-1 du LPF).

Les sanctions de droit commun demeurent applicable en cas d’omission ou d’inexactitude, si le contribuable ne corrige pas sa déclaration spontanément ou dans les 30 jours d’une mise en demeure des services fiscaux (majoration de 10 %), comme en cas de manquement délibéré (majoration de 40 %) voire de manœuvres frauduleuses ou d’activité occulte (majoration de 80 % dans les deux cas).

Bien entendu, pour les contribuables relevant de cette mesure, la majoration de 10 % ou de 20 % en cas de retard ou défaut de déclaration n’est plus applicable, sauf cas particulier.