Registre des bénéficiaires effectifs

Publié le 25/12/2017

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

 Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.

 

Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 détermine la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.
L'article L.561-2-2  du code monétaire et financier édicte la définition du bénéficiaire effectif. Concrètement il s'agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.


Les entités assujetties :

Les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les G.I.E., les associations immatriculées au RCS, les organismes de placement collectif.

Contenu du dépôt :

1 - Identification de l'entreprise

2 - Mentions relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)

3 - Modalités du dépôt : Le dépôt est obligatoire à compter du 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent. Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.

 

 

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