SOUS-TRAITANCE AUPRÈS D’ORGANISMES DE RECHERCHE PUBLICS À PARTIR DE 2022 : ÊTES-VOUS PRÊT ?
Publié le 6/10/2021
La loi de finances pour 2021 a modifié en profondeur les règles relatives à la prise en compte des dépenses de sous-traitance réalisée auprès d’organismes de recherche publics.
En pratique, trois changements :
1. le doublement des dépenses ne s’appliquera plus pour les dépenses exposées à partir du 1er janvier 2022 ;
2. l’entreprise ne pourra retenir que les factures afférentes aux travaux de R&D confiés à des organismes publics disposant d’un agrément, comme leurs homologues privés ;
Sous réserve d’aménagement, la première demande d'agrément de ces organismes devra être déposée avant le 31 mars 2022 pour couvrir les dépenses exposées au cours de l’année.
️ Pensez à interroger vos prestataires publics sur leur démarche en matière d’agrément.
Exemple : Travaux confiés par l’entreprise à un laboratoire public pour un montant de 50 K€
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Base CIR |
Montant de CIR |
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CIR 2021 |
100 K€ (50 x 2) |
30 K€ |
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CIR 2022 si laboratoire agréé (*) |
50 K€ |
15 K€ |
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CIR 2022 si laboratoire non agréé |
0 € |
0 € |
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(*) Le plafond indiqué ci-dessous n’est pas atteint |
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3. unification des règles de plafonnement, s’agissant notamment de la limitation à trois fois le montant total des dépenses de recherche internes.
A vous de jouer avec ces nouvelles règles !
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