Quelle fiscalité en 2025 ? … En attendant la loi de finances pour 2025
24 décembre 2024La censure du gouvernement de Monsieur le Premier Ministre Michel Barnier le 4 décembre dernier a eu pour effet de rendre caducs les dispositions envisagées par le projet de loi de finances pour 2025.
Conformément aux dispositions de l’article 47 alinéa 4 de la Constitution et de l’article 45 de la LOLF spéciale, une loi spéciale a été définitivement adoptée afin d’assurer le financement des dépenses et de la continuité de l’Etat et d’éviter, ainsi, ce que les américains appellent communément un « shutdown »
Cette loi spéciale adoptée comprend trois articles principaux :
- Le premier autorise la perception des impôts, couvrant l’ensemble des ressources de l’État, y compris les impositions affectées à d’autres personnes morales et les prélèvements sur recettes au profit de l’Union Européenne et des collectivités territoriales ;
- Le second permet à l’État d’emprunter pour financer l’écart entre dépenses et recettes et refinancer les emprunts arrivant à échéance ;
- Le troisième autorise divers organismes de sécurité sociale à emprunter pour assurer la continuité des prestations sociales.
Cette « loi spéciale » a principalement pour objet de reconduire les dispositions fiscales de la précédente loi de finances pour 2024.
Le Conseil d’Etat a, d’ailleurs, rendu un avis aux termes duquel il précise que cette loi spéciale ne peut être utilisée pour actualiser le barème de l’impôt sur le revenu en tenant compte de l’inflation.
Le nouveau gouvernement devra donc soumettre aux assemblées un nouveau projet de loi de finances pour 2025 dont les dispositions seront débattues, au plus tôt, en janvier 2025.
Il serait, toutefois, totalement faux d’interpréter l’absence de loi finances 2025 comme une reconduction à l’identique de la fiscalité des entreprises (i) ou des particuliers (ii) en 2025.
- Concernant la fiscalité des entreprises :
Certaines mesures fiscales votées dans le cadre de la loi de finances pour 2024 vont entrer en vigueur. Ainsi, on pourra notamment citer, à titre d’exemple, les nouvelles dispositions afférentes à la franchise en base en matière de TVA qui pourront avoir pour effet de changer la situation de nos clients au regard de ladite taxe, ou encore, les nouvelles règles applicables en matière de taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS).
En outre, le régime juridique et fiscal applicable à nos clients qui exercent l’activité de loueur en meublé sera également impacté par les nouvelles dispositions de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 relative à la régulation des meublés de tourisme et les récents commentaires du Bofip relatifs à l’assujettissement à la TVA des locations meublées.
Il conviendra, également, d’actualiser nos connaissances en matière d’impôt locaux en considération notamment des précédentes réformes relatives à la Contribution Economique Territoriale (CET), notamment au regard de la suppression envisagée de la CVAE. En outre, un récent décret (Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024) impose de nouvelles déclarations aux propriétaires de locaux d’habitation et de propriétés bâties et non bâties.
Par ailleurs, sauf mesure plus favorable dans la future loi de finances pour 2025, le crédit d’impôt innovation, le crédit d’impôt recherche textile, ou encore l’exonération fiscale en faveur de l’implantation en ZFU notamment, n’existeront plus à compter de 2025.
Enfin, comme nous l’avons exposé dans le cadre des actualités fiscales animées par notre cabinet au cours de l’année écoulée, le régime d’imposition des rémunérations perçues en 2024 par les associés de SEL est également profondément modifié et fera l’objet, dès 2025, d’une déclaration spécifique lors de la prochaine déclaration de revenus.
- Concernant la fiscalité des particuliers :
Sauf dispositions spécifiques dans la prochaine loi de finances pour 2025, certaines mesures fiscales favorables, telle que notamment l’exonération des plus-values des titres des dirigeants partant en retraite (Article 150-0 D ter du CGI), ne s’appliqueront plus aux cessions réalisées à compter du 1er janvier prochain.
En matière d’investissements locatifs, le dispositif dit « Pinel » ne s’appliquerait plus aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
En conclusion, la réalisation de nos missions de conseil nécessitera :
- D’une part, de procéder à un état des lieux destiné à identifier les mesures fiscales pouvant concerner nos clients qui, en l’absence actuelle de loi de finances pour 2025, n’ont pas été prorogées ;
- Et d’autre part, de prendre en considération les précisions jurisprudentielles et doctrinales apportées dans le cadre de l’actualité fiscale de l’année 2024 afin d’éviter de commettre des erreurs déjà connues des services fiscaux.
Dans l’attente de la loi de finances pour 2025, les thèmes abordés dans le cadre des formations qui seront animées par notre cabinet à partir du début du mois prochain seront donc axés sur les points précités, leurs conséquences, et reprendront également les décisions et doctrines incontournables rendues ou publiées en 2024.
Nous aurons plaisir à vous retrouver en 2025 et nous vous souhaitons à toutes et à tous d’excellentes fêtes de fin d’année.
