Actualités
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JEI : le mandataire social, un « assimilé salarié » pas comme les autres
Publié le 17/04/2018Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) permet aux PME de moins de huit ans qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales temporaires (art. 44 sexies-O A du Code général des... -
French 2018 Finance Laws for Companies
Publié le 7/03/2018Main measures of the French 2018 and 2017 (revising) Finance Laws for Companies -
French 2018 Finance Law for individuals
Publié le 6/03/2018The main measures of the French 2017 second amended Finance Law and the 2018 Finance Law for individuals -
Nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale
Publié le 4/02/2018Suppression progressive sur 3 ans de la taxe d'habitation -
CVAE dans les groupes
Publié le 28/01/2018Calcul de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) dans les groupes – Loi de finances pour 2018, art. 15 -
REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES AU SEIN D’UN GROUPE
Publié le 23/01/2018Une nouvelle rédaction de l’article 1161 du Code civil tant attendue