Lois de Finances 2015
Published 01/31/2015
Les Lois de finances pour 2015 et rectificative pour 2014 sont des lois de circonstance ne comportant pas de grandes réformes fiscales. Cependant, outre les inévitables économies de dépenses liées aux tentatives de respect de la règle européenne des 3% de déficits public, de nombreuses mesures favorables viennent assouplir ou améliorer des textes existants, ou simplifier des mécanismes fiscaux complexes (suppression de la première tranche imposable de l’IR, dispositif PINEL, modification du régime fiscal du rachat de titres par la société, cession des terrains à bâtir, livraisons à soi-même en TVA, intégration fiscale horizontale, …). Il reste bien sûr, malgré les affirmations répétées de ne pas augmenter les impôts, certaines mesures défavorables, voire coûteuses, pour les particuliers comme pour les entreprises (régime des OGA, taxe d’habitation, taxe foncière, TASCOM, …). Et la lutte anti évasion fiscale ou anti-fraude se poursuit au travers de nouveaux textes.