News
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Report de la facturation électronique
Published 09/5/2023Initialement (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 26), la mise en place de la facturation électronique devait entrer progressivement en vigueur selon le calendrier suivant : Réception de factures électroniques : obligatoire pour tous les assujettis, quelle que soit la taille de... -
Ouverture du service de correction des déclarations en ligne
Published 09/5/2023L’administration a informé les contribuables qui ont la possibilité de corriger en ligne leurs déclarations d'impôt sur le revenu après réception de l'avis d'impôt jusqu'au 6 décembre 2023. Cette correction doit s’opérer... -
Exonération des résultats et activité non sédentaire
Published 06/5/2023Le Conseil d’Etat définit l’activité non sédentaire pour l'exonération des résultats des entreprises nouvelles ou installées dans certaines zones -
Le pacte d'actionnaire : la sérénité pour votre entreprise et avec vos associés ou investisseurs
Published 05/31/2023Keynotes du 12 avril 2023 à Biarritz -
Professionnels exerçant en SEL : vigilance dès 2024 !
Published 04/3/2023Comme si la « révolution » du Guichet unique ne suffisait pas, les pouvoirs publics sont venus bousculer, en début d’année, le régime des sociétés d’exercice libéral, tant sur le plan fiscal que juridique. -
Distribution en dehors de l’assemblée générale ordinaire d’un dividende prélevé sur les réserves
Published 04/3/2023La distribution d’un dividende prélevé sur les réserves en dehors de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes serait-elle devenue la distribution d’un dividende fictif ?