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Télécoms : le droit de sanction de l'Arcep jugé anticonstitutionnel
Published 07/8/2013Le Conseil constitutionnel a retiré, le 5 juillet 2013, à l'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep) son pouvoir de sanction attribué par la loi et ce, pour non-respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de...