Report de la facturation électronique
Published 09/5/2023
Initialement (Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 26), la mise en place de la facturation électronique devait entrer progressivement en vigueur selon le calendrier suivant :
- Réception de factures électroniques : obligatoire pour tous les assujettis, quelle que soit la taille de leur entreprise, à compter du 1er juillet 2024 ;
- Emission de factures électroniques et e-reporting :
- À compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les assujettis uniques (groupes TVA)
- À compter du 1er janvier 2025 pour les ETI ;
- À compter du 1er janvier 2026 pour les PME et les microentreprises.
Dans un communique du 28 juillet 2023 (Communiqué DGFiP du 28-7-2023 n° 1073), la DGFIP précise que la date d’entrée en vigueur des dispositifs de facturation électronique et de transmission des données de transaction fera l’objet d’un report dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.